CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE RELATIVES À LA COMMANDE D'UNE CRÉATION GRAPHIQUE
 

Généralités

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à toutes relations commerciales entre la société E.I. Tiphaine Rose Leard, ci-après dénommée « Tiphs » et le Client, qu’elles aient pour origine un contact direct, téléphonique, par email ou une commande réalisée via le site internet : www.tiphs-art.com

Tiphs se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis ; la version la plus récente faisant foi. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de commande, à signature du devis. Le Client est entendu comme une personne physique majeure ou ayant tout au moins la capacité juridique de contracter et qui agit à des fins personnelles ou dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Le Client déclare expressément avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente à la signature du devis.

Tiphs est une entrepreneuse indépendante et non une employée du client ou d'une société affiliée au client. Tiphs fournit les services sous la direction générale du Client, mais Tiphs déterminera, à sa seule discrétion, la manière et les moyens par lesquels les services et les livrables sont accomplis. Le présent accord ne crée pas de partenariat ou de coentreprise et aucune des parties n'est autorisée à agir en tant qu'agent ou à engager l'autre partie. Tous les droits, le cas échéant, accordés au client sont de nature contractuelle et sont entièrement définis dans le présent contrat, par l'accord exprès et écrit des parties aux termes du présent accord.
 

Bon de commande et début de mission

Les communications entre Tiphs et le Client se font principalement par email, à l’adresse email suivante : tiphs@hotmail.fr

Il est remis au Client un devis par l’un des moyens de communications cités. Les conditions du devis sont valables pendant la durée indiquée sur ce dernier. Dans le cas où il n’est pas accepté par le Client dans le délai imparti, la proposition, ainsi que tous les termes et conditions et produits livrables connexes, peuvent faire l'objet de modifications, changement ou substitution.

Une confirmation écrite, en conformité avec les termes du devis signé sera obligatoirement remise à Tiphs par le Client.

La prestation de mise en œuvre est strictement limitée à ce qui est listé dans le descriptif et prévu au devis. Toute modification majeure ou prestation annexe devra faire obligatoirement l’objet d’un nouveau devis signé et accepté entre les Parties.
Il sera alors remis au Client un contrat regroupant l'intégralité des conditions de leur collaboration. Ce contrat détaillera notamment, mais pas uniquement, le délai de réalisation, les principes de cession de droits, les modalités de paiement, les garanties, les droits et devoirs des Parties, etc.
La mission débutera uniquement lorsque le devis et le contrats auront été datés et signés par le Client et remis à Tiphs.

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Frais annexes/additionnels

Le devis contient le prix négocié entre les Parties uniquement pour le projet validé.

A ce titre, les éléments et les fournitures telles que, mais non limité à, les polices d'écriture, photographies, vidéos et illustrations de toutes origines, documents d’archives, etc., éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de Tiphs et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix des prestations.

Ces frais feront l’objet d’une facturation supplémentaire, mentionnée comme telle au devis et sur la facture définitive.

 

Confidentialité

Chaque partie reconnaît que, dans le cadre des relations commerciales régies par les présentes CGV, elle peut recevoir certaines informations et documents techniques et commerciaux confidentiels ou exclusifs de l'autre partie de l'autre partie. Chaque partie, ses agents et employés éventuels devront conserver et maintenir la confidentialité de toutes les informations confidentielles, ne doit pas divulguer d'informations confidentielles à un tiers et ne doit pas utiliser les Informations Confidentielles, sauf si cela est nécessaire à l'exécution de ses obligations ou sauf si un tribunal ou une autorité gouvernementale l'exige.

Nonobstant ce qui précède, les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations publiquement divulguées par l'une ou l'autre partie ou qui ont été correctement reçues d'un tiers sans obligation de confidentialité.
 

Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont soumises aux lois françaises, sans tenir compte des dispositions relatives aux conflits de lois de toute autre juridiction. En cas de litige résultant du présent accord, les parties conviennent de tenter de résoudre tout litige par la négociation entre les parties. Si elles ne parviennent pas à résoudre le litige, l'une ou l'autre partie peut entamer une médiation et/ou un et/ou un arbitrage contraignant par le biais du tribunal de La Rochelle, ou tout autre forum convenu mutuellement par les parties. La partie gagnante dans tout différend résolu par un arbitrage contraignant sera en droit de récupérer ses honoraires d'avocat et ses frais. Dans toutes les autres circonstances, les parties consentent spécifiquement à ce que les tribunaux locaux, étatiques et fédéraux soient situés dans le département de Charente-Maritime (17).

Les parties consentent en outre à ce que la procédure soit envoyée par courrier.

Dans le cas où le client utilise les produits livrables d'une manière non autorisée par les présentes, il reconnait expressément que Tiphs aura droit à une réparation équitable par le biais d'injonction temporaire et permanente, et toute autre mesure de redressement en droit ou en équité qu'un arbitre ou un tribunal compétent peut juger juste et approprié, en plus de tous les en plus de tous les autres recours prévus par les présentes.